Vous venez d’acquérir une nouvelle voiture, que vous avez achetée dans le Royaume ? La loi vous impose de la faire aussitôt immatriculer à votre nom, dans un délai de 30 jours, sous peine d’amende. Voici les démarches à réaliser et les justificatifs à fournir pour obtenir votre carte grise.

La procédure de demande d’un certificat d’immatriculation

Le dossier complet doit être déposé auprès du service préfectoral ou provincial de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière. Cette demande peut être faite :

  • par le nouveau propriétaire du véhicule (vous-même) ;
  • par le concessionnaire auprès de qui vous l’avez acheté, s’il s’agit d’un modèle neuf acheté comptant ;
  • ou par l’organisme de financement dans le cas où vous l’avez acquis à crédit.

L’administration vous délivre, dans un délai de 30 jours, le certificat d’immatriculation concernant votre nouveau véhicule.

Constitution du dossier de demande d’immatriculation

Pour être valide, votre dossier doit comporter l’intégralité des pièces suivantes :

  • la demande rédigée et signée par vous-même, par le concessionnaire ou par l’organisme de crédit, sur un imprimé spécial (formule I ou II) ;
  • les documents justifiant votre domicile ;
  • le certificat de conformité du véhicule délivré par le concessionnaire, accompagné d’une copie du procès verbal de réception par type établi par le centre national d’essais et d’homologation ;
  • une copie certifiée conforme de la déclaration de mise en circulation provisoire WW signée conjointement par le concessionnaire et par vous-même ;
  • en cas de véhicule importé, le certificat de dédouanement ;
  • une copie de la carte W18 de l’année en cours, portant impérativement la mention « vente de véhicules neufs », au nom du concessionnaire auprès de qui vous avez acheté votre voiture ;
  • le cas échéant, le contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement et signé par le vendeur, l’organisme de crédit et vous-même ;
  • en cas de vente par « AL-Murabaha », le contrat d’acquisition du véhicule entre le concessionnaire et l’organisme participatif de financement ainsi que le contrat « AL-Murabaha » entre cet organisme et vous-même ;
  • la quittance de paiement des droits d’immatriculation prévus par la législation,
  • les éventuels documents justifiant de l’usage professionnel prévu pour le véhicule ;
  • si nécessaire, le paiement de l’amende liée au dépassement des délais impartis pour l’immatriculation (1000 DH).

Préparez soigneusement toutes les pièces de votre dossier et n’omettez pas de signer tous les documents, sous peine de voir retarder la remise de votre carte grise.